DIFFERENTS ASPECTS DE LA NOUVELLE APPROCHE RBP
Le 15 novembre 2005, l’Assemblée des Délégués de la SSPh n’a pas jugé utile d’approfondir la nouvelle approche RBP. Se basant sur une appréciation sommaire, elle a notamment considéré le modèle comme un retour à la marge.
Voici les critiques communiquées par la SSPh à la Commission RBP Vaud – Genève :
La Commission RBP Vaud – Genève ne partage pas ces appréciations et constate que les critiques du modèle proposé sont sur certains points contraires à la réalité. Elle vous fait part de son analyse.
Retour à la marge ?
Dans notre
vocabulaire pharmaceutique, quand nous parlons de marge, nous parlons de marge bénéficiaire en pourcent du prix. Quand
la rémunération du pharmacien était faite par la marge, plus le prix augmentait
plus le pharmacien gagnait. Or, nous ne sommes plus dans ce cas de figure,
puisque la Loi a détaché le gain du
pharmacien du prix du médicament.
Le forfait thérapeutique est une valeur déterminée en fonction de critères définis à l’avance. Ces critères sont en relation avec la complexité pharmacologique et thérapeutique du médicament, notion qui intègre la compétence du pharmacien et le temps qu’il consacre au médicament en fonction de sa complexité.
L’enveloppe budgétaire retenue est de 233 millions. Elle a été calculée sur les médicaments vendus en 2004 en tenant compte de l’estimation globale des taxes par la SSPh : 10% par rapport aux prix LS. Une fois que l’enveloppe budgétaire a été calculée, elle a perdu tout lien organique avec le prix, et d’année en année, elle ne devra plus suivre que l’évolution du coût de la vie. Le forfait thérapeutique est donc, tout comme les taxes, une valeur absolue détachée du prix. L’accusation de revenir à la marge, formulée également dans l’éditorial du No 24 du Journal Suisse de Pharmacie, n’a donc aucun fondement.
Le nouveau modèle peut asseoir les relations avec les assureurs sur des bases saines
Nous avons bien signalé dès le départ que la nouvelle approche RBP n’apporte, ni enlève au pharmacien des avantages financiers par rapport à l’actuelle RBP, mais qu’elle rétribue ses véritables prestations et respecte la philosophie et le concept initial du système de la RBP. En dehors de la mise en valeur du travail pharmaceutique, si la nouvelle approche est retenue, elle facilitera le travail administratif de l’assureur et du pharmacien et engendrera des économies aux deux parties.
Le modèle en vigueur n’a pas d’enveloppe budgétaire déterminée et reconnue par les assureurs. La rémunération actuelle du pharmacien est le résultat de l’application des taxes, tandis que le modèle proposé par la Commission RBP VAUD – Genève a fixé une enveloppe budgétaire, relative à l’ensemble des médicaments A et B de la LS vendus en pharmacie. Elle n’est donc pas toute à la charge des assureurs.
Cette réalité montre que l’idée de se baser sur le code ATC est tout à fait appropriée, puisque les taxes ou forfaits sont appliqués à tous les médicaments A et B LS, qu’ils soient remboursés ou pas par les assureurs. Ainsi, il faut défalquer des 233 millions la part honorée par la population quand elle ne sollicite pas l’assurance et également la part qui est dévolue aux assurés sous forme de franchise et de participation. Ce qui réduit substantiellement ce montant pour les assureurs.
Ceci dit, rien n’empêche de recourir à d’autres statistiques pour déterminer la part exacte de l’enveloppe budgétaire assumée par les assureurs, à condition d’obtenir en même temps les statistiques relatives au nombre et au montant des médicaments remboursés, et à une classification adéquate des médicaments, pour permettre le calcul des forfaits thérapeutiques.
Le forfait
thérapeutique a pour les assureurs un autre avantage du fait que la part de
l’enveloppe budgétaire qui leur incombe est circonscrite. La LAMal et son ordonnance prescrivent que le revenu du pharmacien doit
être équitable. Face à une situation transparente et des calculs
vérifiables, les assureurs verront que la part de l’enveloppe budgétaire qu’ils
doivent assumer n’est pas abusive. Une fois que la rémunération est reconnue
comme correctement évaluée, elle ne se prêtera plus à la contestation de la
légitimité d’une taxe ou d’une autre ou du montant des taxes. Elle sera mise à
l’abri de la pression sur les coûts. Le système, tout en gagnant en
transparence, éloignera les deux parties
de l’infernal et perpétuel marchandage d’une convention à l’autre.
Faut-il recourir au degré 4 et parfois 5 de la classification ATC ?
Le but du forfait thérapeutique est d’évaluer convenablement l’implication du pharmacien dans l’accomplissement de sa tâche. Il ne s’agit pas d’évaluer et de réévaluer chaque médicament comme on le fait pour peser une substance sur une balance électronique, mais d’être dans une valeur qui respecte globalement les caractéristiques d’une sous-classe pharmaco - thérapeutique. Quoiqu’on fasse, on n’arrivera jamais à des évaluations absolues et on n’atteindra jamais la perfection. Ce qui a été fait peut être certainement amélioré et nous souhaitions le faire avec la SSPh, cependant le résultat final sera toujours 233 millions. Chaque fois qu’on modifie une valeur vers le bas on pousse les autres vers le haut et vice-versa. C’est en même temps la force et la sécurité de la rémunération par forfait thérapeutique.
Mode de fixation du prix des médicaments de la
Liste des Spécialités
C’est la partie
la plus importante puisque le prix LS
représente 90% du prix final facturé par le pharmacien et conditionne
profondément l’équilibre financier des pharmacies. Au niveau du prix LS, il ne
s’agit pas de rémunérer le pharmacien,
mais de lui assurer un prix des médicaments A et B de la LS qui couvre ses
charges d’exploitation conformément à la Loi.
Nous pensons que
les problèmes auxquels les pharmaciens sont confrontés sont archi-connus pour
que nous ayons à les exposer à nouveau. Ils déstabilisent des pharmacies par
rapport à d’autres et font l’objet de critiques de la part de la population, des
sociétés de défense des consommateurs, des politiciens, de Monsieur Prix, etc …
Le plus grave reste que les anomalies
que recèle la constitution du prix LS rendent la perception des taxes, ou tout
autre forfait qui s’y ajoute, impopulaire et inacceptable pour la population.
Jamais la population ne pourra croire qu’un prix LS, qu’elle paie elle-même,
qui a doublé par rapport à celui de la rémunération par la marge et qui va
jusqu’au triple du prix pratiqué dans les pays environnants, ne fait que
couvrir les charges d’exploitation de la pharmacie. Le fait de lui rappeler que
les médicaments chers, payés par les assurances, ont baissé de prix ne
rencontrera pas sa compréhension. En revanche, une normalisation des prix laissera identique le montant de la facture
aux assureurs et favorisera le retour à la bonne entente et à la considération
du pharmacien par la population.
Le statu quo ne peut être maintenu et une solution
doit être trouvée. Elle ne peut se faire que par
une refonte logique et cohérente de l’échelle de fixation du prix et non pas
par des arrangements qui réduisent ou suppriment un forfait ou une taxe, ici ou
là, et où on ne saura plus où commencent et où finissent ces arrangements qui se feront immanquablement au détriment du
pharmacien.
Plusieurs approches sont possibles et nous n’avons aucun a priori sur l’adaptation de l’échelle de fixation des prix, pourvu qu’elle nous fasse parvenir au résultat stipulé par la Loi : la couverture des charges d’exploitation de la pharmacie, dans une forme correcte qui ne prétérite pas les pharmacies les unes par rapport aux autres.
Montant de stabilisation des coûts
Le Montant de Stabilisation des Coûts, n’est pas dans la Loi. Il a été introduit dans les conventions et nous a ramené vers la marge au détriment du pharmacien. Par cette pratique, une confusion a été créée entre la RBP et le prix LS, puisque la rétribution du pharmacien a été rattachée au prix LS par le MSC. Le pont qui a été jeté entre ces deux valeurs que la LAMal avait bien séparées, fait que plus le prix augmente plus le pharmacien perd, puisqu’il s’agit de son prix de revient (prix d’achat des médicaments + charges d’exploitation de la pharmacie). La Loi ne permet pas que le prix LS génère un bénéfice au pharmacien et, comme corollaire, elle ne doit pas lui engendrer de perte.
But final
Le but final consiste à réclamer un prix LS correspondant à la réalité économique, on ne le répétera jamais assez (prix d’achat + charges d’exploitation), qui réponde aux exigences de la Loi et rende superflue la pratique du MSC, parce que le pharmacien n’a pas les moyens de subventionner le domaine de la santé. Avec des prix LS répondant à la réalité financière et euro compatibles, le pharmacien sera en mesure de montrer la légitimité de sa rémunération et n’aura plus à expliquer pourquoi il perçoit une taxe ou un forfait, car par l’adéquation des prix la population le comprendra immédiatement. Nous le répétons encore une fois, avec des prix LS qui montrent des distorsions graves, jamais les pharmaciens ne pourront convaincre leurs clients que la taxe ou le forfait représentent leur salaire.
Nous devons nous libérer du complexe qui nous force constamment à nous justifier et à prouver que nous générons des économies pour les assureurs. En réalité un grand nombre parmi nous souffre pendant qu’on continue à nous accuser de trop profiter et à nous demander incessamment de faire des concessions. Il devrait nous suffire de montrer en toute transparence notre réalité pour faire obstacle aux dommages que nous subissons continuellement.
Le modèle proposé présente-t-il une meilleure
protection que la RBP contre les rabais des « discounters » ou de
l’envoi postal ?
Nous devons tout
d’abord relever que le modèle n’est pas une alternative à la RBP. Il en est l’émanation et la manifestation
la plus fidèle, tant dans son esprit que dans sa lettre.
Peut-il à lui seul répondre aux besoins urgents des pharmaciens et au défi des discounters ? Certainement pas à lui seul. Mais avec l’ensemble des mesures préconisées nous répondons : OUI, parce que nous leur enlevons la capacité de nuire.
En effet, il y a deux raisons pour dire oui :
Quand à l’envoi postal, il relève en grande partie de certains assureurs qui sollicitent leurs assurés à recourir à ce service. Une rémunération transparente et des chiffres vérifiables et reconnus équitables pour le Pharmacien sont de nature à favoriser des rapports sains et harmonieux entre assureurs et pharmaciens. Dans une telle atmosphère et dans le cadre du tiers payant, il y aura intérêt réciproque pour les deux parties à mettre fin à une pratique non rentable pour les assureurs et dommageable pour les pharmaciens.
En conclusion
Nous sommes d’accord avec la SSPh que les divisions internes de la profession font courir de grands dangers à notre profession. Nous souhaitons ardemment pouvoir les surmonter et dans ce but, une délégation de la Commission s’était rendue au siège de la SSPh, le 30 mai 2005, pour lui présenter la nouvelle approche RBP. La décision de l’assemblée des délégués de la SSPh, le 15 novembre dernier, et les déductions erronées qui ont été faites sur notre démarche, nous font perdre une grande occasion, non seulement de bonnes retrouvailles entre tous les pharmaciens, mais surtout de dégager des solutions pour le salut de notre profession.
La situation financière de nombreuses pharmacies devient intolérable et il n’est plus possible de rester dans l’expectative. Dans les circonstances actuelles, il n’est pas exclu que, de plus en plus, des chaînes et des groupements de pharmacies concluent des conventions séparées avec les assureurs, comme les y autorisent la LAMal. Les pharmaciens iront en rangs dispersés et aucune convention n’apportera de solution valable dans l’immédiat ou viable à long terme. Hors de la reconnaissance de la réalité de la Pharmacie et du regroupement de toutes les forces, il n’existe pas de solution valable, même pour les chaînes de pharmacie à long terme.
Pour terminer, la Commission RBP regrette de ne pas pouvoir mener ce combat avec la SSPh et, comme elle l’a fait savoir, elle reste ouverte au dialogue interne à la profession et attentive pour construire toute relation positive avec elle. Nous voulons continuer à espérer, mais nous allons désormais de l’avant.
COMMISSION RBP VAUD -
GENEVE