Prestations en l'absence d'adhésion à la convention RBP IV.

Ne faisant pas partie de PharmaSuisse, je n'ai jamais signé la convention RBP IV,  Ni AOS, ni FPH.

Je fais partie de la SSPO, (société suisse des pharmaciens d'officine) qui a une longue histoire dans l'échange électronique de données sans convention.

1) Avec Philos FRV, au début de l'ère Internet, (Monsieur Rochat Directeur et Courvoisier son informaticien), 15 jours après une poignée de main, 100 factures envoyées en 30 secondes avec un modem 36000 bauds (=4500 caractères par seconde), selon le format burgener (fichier texte délimité par des points virgules, le même envoyé chez vous dans la facturation par email) . 2 mois après, 20 pharmacies avec des systèmes informatiques différents transmettaient des factures à Philos FRV. Pourquoi les autres assureurs n'ont pas suivi?

2) Groupe Mutuel, système Pharmanetwork sur notre serveur Internet toujours en fonction si vous le souhaitez. (pharmanetwork) Pour vous faire une idée de l'interface, je vous avais envoyé un email avec les liens internet des factures ouvertes, pour consulter les ordonnances. Comme votre système informatique bloque la consultation des liens, je vous ai renvoyé toutes les factures pdf avec les ordonnances.

3) Avec une tradition zéro papier....(Nos clients ont accès à leur dossier électronique depuis le début d'Internet)

Je n'ai pas besoin d'autorisation AOS, ni de FPH, vu que j'ai 30 ans d'expérience, ces nouvelles lois s'appliquent aux nouveaux pharmaciens, sinon il n'y aurait plus de pharmacies ouvertes en Suisse.

Hormis  Concordia, toutes les assurances TP acceptent la facturation via Medidoc, sans convention, ni AOS.

Nous contestons ces conventions, qui accroissent la bureaucratie (PharmaSuisse, FPH, Medidata...), alors que toutes les solutions existent depuis 30 ans. Pourquoi compliquer et changer ce qui marche? Il faut lutter contre l'obsolescence programmée. Il n'y a pas de progrès.

-Depuis le Qr les remboursements ont au taux d'échec ahurissant, qui nous oblige à faire des vérifications manuelles. L'assureur prétendant avoir payé, alors qu'il n'y a pas d'entrée sur le compte!!!!

-Depuis XML, il y a un taux de retours effarant, qui occupe tout notre temps en administration.

-Pourquoi changer les pharmacodes et les codes LIMA?

-Pourquoi devoir installer un ordinateur Intel chez chaque prestataire de soin, pour envoyer 5 minutes par mois des factures?

-Pourquoi payer des centrales, alors qu'on peut travailler comme Groupe Mutuel en direct tout aussi efficacement?

-Pourquoi professionaliser le Forum Datenaustausch? Pourquoi changer tout le temps les versions XML? (4.0 4.5 bientôt 5.0)  Pourquoi XML et pas comme avant des format simplifiés délimités par des point-virgules? Qu'est-ce qui justifie 250 champs dans XML alors que nous en utilisons 25 dans le format Burgener? (concordat pharmacie, concordat médecin, no avs du client, date de livraison, pharmacode, quantité,....,) Qui est derrière tous ces formats? (Mckinsey, Bill Gates, Dassault serait derrière Medidata avec un capital de 5 Milliards) . Est-il légal de transmettre des données confidentielles (diagnostique) de manière sécurisée?

Pour toutes ces raisons nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous refusez de recevoir nos factures XML 4.5 via Medidoc?

Toutes ces "évolutions" rendent fragile le système, il est important de développer des systèmes de secours, pour ne pas être otage de technocrates et nouvelles normes. Pourquoi ne pas trouver avec votre assurance un échange électronique direct exemplaire, win win, pour gagner du temps mutuellement, et démontrer que la première source d'économie serait de travailler en direct de manière simplifiée et collaborative?

Exemple:

Avec Groupe Mutuel nous envoyons directement les factures XML, sans centrale de facturation et recevons des réponses précises dans un fichier utilisé pour corriger automatiquement nos factures....

Pourquoi ne pas faire encore plus simple, un paiement partiel et l'envoi des motifs de paiement partiel, dans le fichier un fichier de  remboursement? 1 facturation, 1 paiement global, 1 fichier de remboursement avec les motifs de refus. (2 mails tous les 3 mois)  cf pièce jointe Procedure_facturation_alternative_a_medidata.pdf

Avec Assura nous envoyons XML 4.5 via Centris sans logiciel propriétaire... (Filezilla ftp)

Des technocrates sans expérience de terrain, nous imposent des réglementations et des normes qui bloquent la créativité, l'indépendance et l'intelligence collective. La décentralisation est bien plus sécuritaire que la centralisation.

Il faut mettre en place des technologies, simples, économes en ressource, indépendantes, résistantes aux pannes de courant, changements de format, de transporteur, de normes. Que la simplicité s'impose sur l'obsolescence programmée.

En espérant pouvoir poursuivre la collaboration de manière constructive, et nous rencontrer pour discuter des possibilités plutôt que des impossibilités, dans l'intérêt et la satisfaction de nos clients. Nous vous prions d'agréer, Monsieur Salamin, nos meilleures salutations.


Section 3 Débiteur de la rémunération; facturation

Art. 42 Principe124

1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22, al. 1, LPGA125, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations.126

(LPGA Art22 al.1) Garantie de prestations: Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.

ART.4  AL.1  DE LA CONVENTION TARIFAIRE.

Art. 4 Champ d’application personnel
1 Le champ d’application personnel de la présente convention s’étend aux assureurs signataires de la convention, à tous les pharmaciens admis en vertu de l’art. 37 al. 1 et al. 2 LAMal (ci-après: «pharmaciens admis») qui ont adhéré à la présente convention tarifaire, ainsi qu’à tarifsuisse, HSK et pharmaSuisse, dans la mesure où ces organisations acquièrent des droits ou assument des obligations découlant directement de la présente convention.

Art. 3798 Médecins: conditions particulières

1 Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n’est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d’un des diplômes suivants:

a.
maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
b.
diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
c.
diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales99 obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.

1bis Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

a.
médecine interne générale comme seul titre postgrade;
b.
médecin praticien comme seul titre postgrade;
c.
pédiatrie;
d.
psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.100

2 Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1bis.101